LA PROCÉDURE DE MISE EN DEMEURE ET D’ASTREINTE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES
Par Yohann LAPLANTE le 04/05/2022
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer ... Lire la suite >