Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

Par Mathilde LE GUEN le 06/05/2024
Par un arrêt du 30 avril 2024, n° 472746 le Conseil d'Etat juge que "L'autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux, au motif que ceux-ci auraient ... Lire la suite >
L'exonération de plus-value s'appliquant à la vente de la résidence principale s'applique-t-elle aussi à la vente d'un terrain-à-bâtir inclus dans la vente ?

L'exonération de plus-value s'appliquant à la vente de la résidence principale s'applique-t-elle aussi à la vente d'un terrain-à-bâtir inclus dans la vente ?

Par Paul DUVAUX le 06/05/2024
Autrement dit, si je vends ma résidence principale, incluant un grand terrain, l'exonération de plus-value s'applique-t-elle aussi au terrain, même si l'acheteur entend faire une opération de promotion en divisant le terrain pour faire construire une nouvelle maison sur une parcelle du terrain détachée de ... Lire la suite >
Le CPF: qui l'alimente et comment?

Le CPF: qui l'alimente et comment?

Par Sophie VIDAL le 06/05/2024
?? Le mois dernier, Un client m'a demandé ... Si c'était normal que son employeur n'ait pas abondé son compte CPF ( Compte Personnel Formation) en 2023 ? Il avait consulté son compte CPF en ligne courant mars 2024 pour en connaître le solde, avec le projet de financer une formation. Il avait constaté ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents