Fiscalité de la prestation compensatoire : une modification importante pour les prestations compensatoires mixtes.
Par Youna COPOIS le 19/02/2020 - 1 commentaire
Décision - Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC L’article 270 du Code civil prévoit que, lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture ... Lire la suite >
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