Dans de nombreuses préfectures, les ressortissants étrangers qui souhaitent effectuer les démarches liées à leur droit au séjour en France ne peuvent prendre rendez-vous avec les services préfectoraux que par Internet. Beaucoup échouent à obtenir un rendez-vous en ligne, une situation « inacceptable pour la situation des étrangers dans notre pays » (conclusions Mme Mireille Le Corre sur CE, 10 juin 2020, n° 435594).

  • Le contexte :

Depuis mars 2020, notamment à Lyon, les demandes de titres de séjour doivent faire l’objet d’un dépôt au guichet de la préfecture après délivrance d’un rendez-vous qui ne peut être obtenu que par voie électronique.

Cette injonction à la dématérialisation, contestée par les associations de défense des étrangers, n’a pas été suspendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon (cf. TA Lyon, ord., 25 mai 2021, Association Cimade et autres).

Plus qu’un parcours du combattant, de nombreux usagers indiquent que l’obtention d’un rendez-vous à la préfecture est tout simplement impossible, malgré plusieurs mois de tentatives.

Les plages horaires disponibles sont bien trop peu nombreuses au regard du nombre de demandeurs et les créneaux ne sont ouverts qu'à certains moments de la semaine / journée.

Cette impossibilité d’accéder aux guichets des préfectures a des conséquences graves sur la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Elles risquent, pour certaines, de se trouver placées dans l’irrégularité ou encore de perdre le bénéfice d’un emploi faute de titre de séjour dont la production est demandée par l’employeur.

 

  • La solution :

Le ressortissant étranger qui se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous à la préfecture a la possibilité de saisir, dans l’urgence, le juge administratif (appelé en l'espèce le « juge du référé mesure-utile »).

Ce juge, qui se prononcera dans un délai d’un mois, pourra obliger la préfecture à proposer une date de rendez-vous au requérant.

Le juge pourra fixer un délai maximal au terme duquel le rendez-vous lui-même devra intervenir. Dans l’hypothèse d’une situation particulièrement urgente, le juge pourra contraindre la préfecture à fixer un rendez-vous à très brève échéance.

Une condition essentielle doit impérativement être respectée : l’étranger doit apporter au juge les pièces démontrant ses nombreuses tentatives infructueuses effectuées sur plusieurs semaines.

 

  • Nos préconisations :

Si vous êtes confronté à cette situation, nous vous conseillons de commencer à monter un dossier très solide, constitué des pièces suivantes :

  1. Les captures écrans des demandes infructueuses de rendez-vous sur le site Internet de la préfecture (effectuées deux fois par semaine, pendant une durée de 1 à 2 mois) ;
  2. Les copies des mails adressés à la préfecture ayant pour objet de demander un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier (plusieurs mails envoyés, de façon régulière, pendant une période de 1 à 2 mois) ;
  3. La copie d’un courrier adressé à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier ;
  4. L’attestation d’un proche, qui vous aura accompagné à l’accueil de la préfecture, précisant que l’agent préfectoral a refusé de vous accorder un rendez-vous.

Pour plus d’informations et de précisions, n’hésitez pas à contacter un avocat.