Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2025, Pôle 1, chambre 11, RG n° 25/06935
En matière de rétention administrative, la procédure est strictement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les garanties essentielles figure le registre de rétention administrative, dont la régularité peut avoir des conséquences directes sur la prolongation de la mesure de rétention.
Qu’est-ce que le registre de rétention ?
Le registre de rétention est un document tenu par l’administration concernant les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA).
L’article L.744-2 du CESEDA prévoit que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
Ce registre permet au juge de contrôler la régularité de la privation de liberté.
Pourquoi ce registre est-il important ?
Lorsqu’une préfecture demande au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation d’une rétention administrative, elle doit transmettre les pièces justificatives utiles à l’examen du dossier. L’article R.743-2 du CESEDA prévoit notamment que la requête de l’administration doit être accompagnée d’une copie du registre prévu par l’article L.744-2.
La jurisprudence rappelle régulièrement que ce registre doit être complet et tenu à jour afin de permettre un contrôle effectif de la situation de l’étranger retenu.
La cour d’appel de Paris rappelle ainsi dans sa décision que : « L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre » (Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2025, Pôle 1, chambre 11, RG n° 25/06935).
Quelles informations doivent apparaître dans le registre ?
Ce registre doit permettre le contrôle des conditions de la rétention par l’autorité judiciaire.
En pratique, il contient notamment des informations relatives :
- à l’identité de la personne retenue ;
- aux décisions administratives prises à son encontre ;
- au placement et au maintien en rétention ;
- aux procédures et recours juridictionnels engagés ;
- aux audiences devant les juridictions ;
- ainsi qu’aux différentes démarches intervenues pendant la rétention.
L’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et du traitement automatisé LOGICRA prévoit l’enregistrement des procédures juridictionnelles concernant la personne retenue.
Une irrégularité peut entraîner la remise en liberté
En pratique, il arrive que certaines informations importantes ne figurent pas dans le registre transmis au juge.
Or, l’absence d’actualisation du registre ou l’omission d’informations essentielles peut conduire le juge à considérer que la requête de la préfecture est irrégulière.
Dans plusieurs décisions, les juridictions ont rappelé que ces exigences ne relèvent pas d’un simple formalisme administratif. Elles constituent une garantie fondamentale permettant au juge d’exercer un contrôle réel sur les conditions de la privation de liberté.
Ainsi, lorsqu’une irrégularité affecte le registre de rétention, le juge peut :
- déclarer la requête préfectorale irrecevable ;
- refuser la prolongation de la rétention ;
- ordonner la remise en liberté de l’étranger retenu.
À retenir
En rétention administrative, chaque document compte. Le registre de rétention permet de vérifier si l’administration a respecté les garanties prévues par la loi.
Lorsqu’il est incomplet, non actualisé ou qu’une information importante manque, cela peut avoir des conséquences directes sur la procédure : le juge peut refuser la prolongation de la rétention.
En cas de placement en rétention administrative ou de difficulté liée à une OQTF, une analyse rapide de la situation et de la procédure peut faire toute la différence.
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