Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Prescription et troubles anormaux du voisinage

Prescription et troubles anormaux du voisinage

Par Nicolas BOUTTIER le 07/04/2026
La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peut plus être contestée. L’on peut différencier la prescription acquisitive (art. 2258 du Code Civil), et la ... Lire la suite >
Publiée entre et