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Vente immobilière et vice du consentement

Vente immobilière et vice du consentement

Par Albert CASTON le 21/04/2026
Vente immobilière et vice du consentement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.405 ECLI:FR:CCASS:2026:C300223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 29 mai 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Thomas Lloyd : j’ai signé une lettre de « reverse sollicitation » ou « lettre d’information » — puis-je quand même récupérer mon argent ?

Thomas Lloyd : j’ai signé une lettre de « reverse sollicitation » ou « lettre d’information » — puis-je quand même récupérer mon argent ?

Par Marc HALARD le 21/04/2026
Vous avez investi dans un produit financier Thomas Lloyd — un fonds CTI9D, CTI5D, Vario D ou encore Dynamique Plus — et vous avez le souvenir vague ou précis d’avoir signé une lettre de « non-sollicitation » ou de « reverse sollicitation ». Vous pensez que ce document vous ferme définitivement ... Lire la suite >
La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet ... Lire la suite >
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