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Concurrence or not ?  Contrats publics

Concurrence or not ? Contrats publics

Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 01/12/2025
Domaine public ou domaine privé ? Sélection préalable ou non ? Dès lors qu’une personne publique souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine privé en vue d’une exploitation économique, elle est invitée à la plus grande vigilance malgré l’arrêt du ... Lire la suite >
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