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DROIT DE REPENTIR

DROIT DE REPENTIR

Par Eric DESLANDES le 25/03/2023
Vous êtes locataire ? Le bailleur vous a offert une indemnité d'éviction ? Elle a déjà été fixée et votre propriétaire doit vous la payer...savez-vous qu'il peut revenir sur sa décision et vous notifier son droit de repentir et refaire de vous des locataire ? Savez-vous que vous pouvez ... Lire la suite >
Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Discrimination liée à ses origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2023
Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste de France 24 liée à ses origines culturelles et ethniques. Le mécanisme probatoire applicable ... Lire la suite >
Publiée entre et