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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/09453

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 28 août 2025, statue sur la liquidation et le partage d’une communauté et de deux successions, dans un contexte d’opérations financières contestées entre cohéritiers. Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l’appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d’assurance-vie, une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/09117

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025 - 1 commentaire
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La décision tranche un contentieux d'indivision né d’une confiscation pénale, avec deux questions majeures: l’étendue des impenses opposables et l’indemnité d’occupation. En 2006, un bien est acquis en indivision par moitié. Par jugement pénal devenu définitif en 2018, la quote-part de l’un des coïndivisaires ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08778

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. Le litige naît d’un concubinage entamé en 2006, vécu dans un immeuble propre à l’une des parties, avec compte joint, travaux et emprunts communs. Le concubin s’est suicidé en 2014. Son héritier réclame la restitution de diverses sommes virées ou affectées pendant la vie commune, la moitié d’un remboursement ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08459

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de deux anciens époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Cette décision aborde la question des créances entre indivisaires et celle de l'indemnité d'occupation due par l'un d'eux. Les faits sont les suivants. Deux personnes ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08054

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris connaît de l'appel d'un jugement du 14 mars 2023 relatif à la liquidation-partage d'une communauté dissoute. Le divorce a été précédé d'une ordonnance de non‑conciliation du 26 mai 2009 et prononcé le 30 mars 2015, sans contrat matrimonial initial. Le patrimoine commun comprend une maison dans ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/07891

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 août 2025, tranche une question classique du droit des successions relative à la caducité d'un legs particulier lorsque le bien légué a été aliéné par le tuteur du testateur. Une testatrice avait, par testament authentique du 7 décembre 2011, institué une association légataire universelle et légué à ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/01639

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025 (pôle 3, chambre 1), la cour d’appel de Paris tranche la validité et les effets d’un accord sous seing privé de partage conclu entre des ex‑époux après divorce. Le juge du divorce avait prononcé la dissolution en 2014, avec des effets patrimoniaux fixés au 12 février 2008 par un arrêt du 5 décembre 2017. Un « ... Lire la suite >
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