
MANQUE A SON OBLIGATION DE SECURITE L’EMPLOYEUR QUI MENE UNE ENQUETE DE MANIERE DELOYALE A LA SUITE D’UNE DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL
Par Aude SIMORRE le 10/02/2026
Dans une décision du 29 Janvier 2026, obtenu par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris retient que l’enquête réalisée par l’employeur de manière déloyale a constitué un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Décision commentée : Cour ... Lire la suite >





