Constat de l’inaptitude du salarié lors d’un examen médical réalisé pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.
Par Stéphane VACCA le 12/12/2025
Cf. Cass. soc. 10 décembre 2025 n°24-15.511 Pourvoi n°24-15.511 | Cour de cassation QUESTION DANS CETTE AFFAIRE : Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude du salarié, lors d’une visite médicale de reprise organisée par l’employeur au cours d’une période de suspension du ... Lire la suite >
