
La durée d’un jugement de tribunal administratif de 18 ans + 9 ans de délibéré peut-elle être jugée excessive ?
Par André ICARD le 04/02/2026
OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d'ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu'elle ait pu, le cas échéant, ... Lire la suite >







