
Indemnité d'occupation et dépôt de garantie
Par Hélène GUIBERT le 30/01/2026
Un locataire qui reste dans le logement à la fin de son bail ? Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758 Les faits étaient les suivants : Une SCI avait donné ... Lire la suite >







