
Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur le fond. Sur un vice de forme.
Par Eric ROCHEBLAVE le 31/01/2026
Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur le fond. Sur un vice de forme. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (RG 25/00565), la Cour d'appel de Besançon annule 84 285 € de mise en demeure et 80 900 € de contrainte URSSAF. Le motif n'a rien de spectaculaire. Il est strictement procédural. Les périodes de ... Lire la suite >







