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Dernières publications des avocats

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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.

Par Vincent RAFFIN le 17/04/2026
La déduction des sommes dont bénéficie la victime au titre de la prestation de compensation du handicap constitue un enjeu majeur dans le cadre de la liquidation des préjudices, avec malheureusement des solutions différentes selon les débiteurs de l'indemnisation mais aussi et surtout selon les juridictions, ... Lire la suite >
Le droit de propriété est imprescriptible

Le droit de propriété est imprescriptible

Par Albert CASTON le 17/04/2026
Le droit de propriété est imprescriptible Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-21.351 ECLI:FR:CCASS:2026:C300210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 05 juin 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Avoirs libanais : Si vous êtes résident en France, vous pouvez saisir les juridictions françaises pour obtenir vos fonds (Cour de cassation 1re chambre civile, 18 septembre 2024 n°23-13.732)

Avoirs libanais : Si vous êtes résident en France, vous pouvez saisir les juridictions françaises pour obtenir vos fonds (Cour de cassation 1re chambre civile, 18 septembre 2024 n°23-13.732)

Par Anne-Sophie RAMOND le 17/04/2026
Par un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de compétence internationale dans les litiges opposant un consommateur domicilié en France à un professionnel établi hors de l’Union européenne. Dans cette affaire, une ... Lire la suite >
Publiée entre et