
Quels documents l’URSSAF peut-elle demander à un employeur dans le cadre d’un contrôle pour travail dissimulé ?
Par Ingrid KIS le 01/05/2026
La procédure de contrôle pour travail dissimulé suppose le respect de plusieurs garanties, dont l’envoi d’une lettre d’observations et la réponse aux observations de l'employeur. Dans ce cadre, l’URSSAF examine votre situation en demandant par exemple : l’inscription au registre du commerce ou ... Lire la suite >







