
Police de caractères : rejet de toute protection faute de preuve suffisante, et sanction de la procédure abusive
Par Jessica SANDOWSKI le 14/04/2026
Dans un jugement du 25 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a rejeté les demandes d’un graphiste fondées sur des faits de contrefaçon et de parasitisme en lien avec une police de caractères, et l’a condamné pour procédure abusive. Les faits Un graphiste a créé une police de caractères ... Lire la suite >







