
Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)
Par Frédéric CHHUM le 21/04/2026
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat Général). L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition ... Lire la suite >





