
Quelle alternative au privilège du vendeur de meuble face à l’insaisissabilité du bien cédé ?
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 02/02/2026
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l’égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). Ces derniers, même lorsqu’ils ... Lire la suite >







