
L'URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n'était pas le bon.
Par Eric ROCHEBLAVE le 17/04/2026
L'URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n'était pas le bon. Une EURL de gardiennage. Contrôle inopiné du 30 septembre 2014, dans le cadre d'une recherche de travail dissimulé. Procès-verbal transmis au procureur. Lettre d'observations du 19 décembre 2014, signée du seul inspecteur. ... Lire la suite >

![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)





