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«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» .. Chez McDonald's  «Venez comme vous êtes  »?  La  chambre sociale de la Cour de cassation refuse et retient le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère/d'ambiance"

«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» .. Chez McDonald's «Venez comme vous êtes »? La chambre sociale de la Cour de cassation refuse et retient le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère/d'ambiance"

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 06/06/2026
POINTS ESSENTIELS | CASS. SOC., 28 MAI 2026, N° 24-22.754 (PUBLIE AU BULLETIN) Les faits : une salariée exposée sans être ciblée Mme [L], équipière dans un restaurant McDonald’s exploité par la société Arthur, avait été personnellement harcelée en 2017-2018 par ... Lire la suite >
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Par Johanna LADOUCE le 05/06/2026
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463) Le régime DO en bref L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) est une assurance obligatoire qui préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, ... Lire la suite >
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