
De la MISE EN BALANCE "souverainement contingente et contradictoire" du "DROIT À L'OUBLI" vs "le DROIT A L'INFORMATION DES EDITEURS DE PRESSE": Cass. civ. 1ere. 03 juin 2026 (20 MINUTES) | TJ PARIS 8 avril 2026 (WIKIMEDIA)
Par Armand-Ari BETTAN le 09/06/2026
COUR DE CASSATION, 1RE CHAMBRE CIVILE, 3 JUIN 2026, POURVOI N° 25-14.228 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 8 AVRIL 2026, RG N° 25/56586 POINTS ESSENTIELS 1. Les sept critères Hurbain sont le cadre obligatoire de la mise en balance droit à l'oubli / liberté de la presse en ligne La mise en balance entre le droit à ... Lire la suite >







