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Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Par Zaïra APACHEVA le 22/09/2021
Chose promise, chose due ! Aux termes de l’article publié le 7 novembre 2020 par notre Cabinet*, nous annoncions un tout prochain revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, lequel devait intervenir à la suite d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ci-après), le ... Lire la suite >
Aléa thérapeutique – victime – aide humaine : la détermination de l’aide humaine en substitution de l’aidant lui-même inapte à aider en raison d’un aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique – victime – aide humaine : la détermination de l’aide humaine en substitution de l’aidant lui-même inapte à aider en raison d’un aléa thérapeutique

Par Vincent RAFFIN le 22/09/2021
Cet arrêt rendu ce 17 septembre 2021 par la Cour Administrative d’Appel de NANTES sur renvoi après cassation par le Conseil d’ETAT traite notamment de la détermination de l’indemnisation du coût supplémentaire lié au fait que la victime était-elle même, avant l’accident médical ... Lire la suite >
Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/09/2021
Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Pour en savoir plus : Rappel du moyen soulevé par la société ... Lire la suite >
Stop grillé : quelles sanctions ?

Stop grillé : quelles sanctions ?

Par Etienne LEJEUNE le 22/09/2021
Le stop grillé… infraction “banale” s’il en est, souvent sujette à caution (“Monsieur l’agent je vous jure je me suis bien arrêté !”) mais qui peut entrainer un retrait de points important et une amende ! On fait le point ! Lire la suite: ... Lire la suite >
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