
Changement d'usage, un local indécent pour l'habitation peut toute de même être considéré à usage d'habitation
Par Goulven LE NY le 25/11/2025
Changement d'usage : le cadre avant la réforme Avant la loi dîte "Le Meur", était considéré comme à usage d'habitation tout local affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (Code de la construction et de l'habitation, article L631-7, ancienne version). Un local à usage d'habitation ... Lire la suite >






