
Certificat de travail - signature obligatoire par l'employeur - CPH Bobigny, ordonnance de référé, 19 décembre 2025, N° RG R 25/00371
Par Michel MINÉ le 23/03/2026
* A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire (Code du travail, Article L1234-19). * Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes (Code du travail, Article D1234-6) : 1° La date d'entrée ... Lire la suite >






