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Dernières publications des avocats

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TVA et Taxe sur les salaires

TVA et Taxe sur les salaires

Par Arnaud SOTON le 01/12/2021
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement soumis à la TVA n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires au titre du même exercice car les dispositions de l'article 231 du CGI fixent des critères alternatifs et non ... Lire la suite >
Avocat au Barreau de Londres

Avocat au Barreau de Londres

Par Alain MONKAM le 01/12/2021
Depuis le vote du Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union Européenne au 1er janvier 2021, les possibilités qui étaient offertes aux avocats d’exercer à Londres se sont compliquées. Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Lire la suite >
Faillite personnelle et droit de la défense

Faillite personnelle et droit de la défense

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que :" le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité". La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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