Dernières publications des avocats

Cession de patientèle médicale : guide pratique du libéral qui veut céder son cabinet

Par Benoît BIOT le 27/04/2026

1. La cession de patientèle est-elle licite ? Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. Les tribunaux annulaient systématiquement les contrats de vente de patientèle. Les praticiens contournaient ... Lire la suite >

Classement sans suite d'une plainte : Quels recours pour la victime ?

Par Quentin RECLOU le 27/04/2026

"Ma plainte est classée sans suite, est-ce la fin de mon affaire ?" C’est sans doute l’une des questions les plus récurrentes posées aux avocats qui accompagnent les victimes d’infractions. Recevoir cet avis de classement sans suite est souvent perçu comme un déni de justice, voire parfois vécu ... Lire la suite >

French labour law - Engie found guilty of sexual harassment, moral harassment, failure to fulfill its duty of prevention, and wrongful dismissal of a female executive (CA Rennes Dec 17th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 27/04/2026

In a decision dated December 17th, 2025, the Rennes Court of Appeal found Engie Energie Services guilty of wrongful dismissal due to sexual harassment, psychological harassment, and a failure to fulfill its duty of prevention against a female executive. The Rennes Court of Appeal's judgment is very well-reasoned. The judgment was not appealed to the Court ... Lire la suite >

Le culte du déni : Le juge et les droits fondamentaux à Mayotte

Par Marjane GHAEM le 27/04/2026

A Mayotte, 101e département français, rares sont les magistrat.e.s qui osent faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés, préférant de loin une posture attentiste et très certainement plus appréciée des ministères de tutelle. À Mayotte, au mépris de l’idéal ... Lire la suite >

Les zones d’attente temporaires : de la théorie aux pratiques ultra-marines

Par Marjane GHAEM le 27/04/2026

Janvier 2010, 124 ressortissants syriens d’origine kurde débarquaient sur une plage corse. Par souci d’efficacité, le préfet décidait de contourner les règles applicables en la matière en leur notifiant des mesures d’éloignement, lesquelles sont en principe réservées aux ... Lire la suite >

Rupture de période d'essai après annonce d'une grossesse : la charge de la preuve bascule sur l'employeur

Par Elsa BONETTO-SABRI le 27/04/2026

Principe bien connu : l'employeur peut rompre une période d'essai librement, sans avoir à motiver sa décision. Il existe évidemment des limites à cette liberté, notamment l'article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit à l’employeur de prendre en considération l'état de ... Lire la suite >

Contrat d'apprentissage : rupture immédiate en cas de manquements graves de l'employeur

Par Elsa BONETTO-SABRI le 27/04/2026

Par un avis rendu le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre une solution inédite : lorsque l’apprenti reproche des manquements graves à son employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat, il peut quitter l'entreprise sans délai, sans respecter le préavis et sans saisir préalablement ... Lire la suite >

Le droit à Mayotte : une fiction

Par Marjane GHAEM le 27/04/2026

À y regarder de plus près, à Mayotte, ce n’est pas seulement la singularité du droit des étrangers et son lot continu de dérogations qui choquent, mais plus encore l’acharnement de l’administration à ne pas appliquer cet infra-droit. Comme s’il ne s’agissait pas seulement de limiter ... Lire la suite >

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