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French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
In a decision dated June 4th, 2026, the Paris Court of Appeal overturned the lower court's decision. The Paris Court of Appeal: Declared that the termination of the contract resulted from the application of Article L.7112-5, 1° of the French Labor Code, Ordered Company Y to pay Mr. X the sum of €40,000 as a provisional payment towards the severance ... Lire la suite >
Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris déféré. La Cour d’appel de Paris : . Dit que la rupture du contrat résulte de la mise en œuvre de l’article L.7112-5, 1°du code du travail, . Condamne la société Y à ... Lire la suite >
«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» ... Chez McDonald's  «Venez comme vous êtes » ???  La chambre sociale de la Cour de cassation refuse et pose le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère" | Soc. 28 mai 2026. 24-22.754

«Tu t'es bien fait déglinguer hier soir ?» ... Chez McDonald's «Venez comme vous êtes » ??? La chambre sociale de la Cour de cassation refuse et pose le principe de "harcèlement sexuel d'atmosphère" | Soc. 28 mai 2026. 24-22.754

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 06/06/2026
POINTS ESSENTIELS | CASS. SOC., 28 MAI 2026, N° 24-22.754 (PUBLIE AU BULLETIN) Les faits : une salariée exposée sans être ciblée Mme [L], équipière dans un restaurant McDonald’s exploité par la société Arthur, avait été personnellement harcelée en 2017-2018 par son ... Lire la suite >
Publiée entre et