Photo de Me Emeline DUBOIS, avocat à ANNECY

Me Emeline DUBOISAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emeline DUBOIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1250 €500 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1000 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
1250 €500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
400 €300 à 500 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €300 à 500 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1250 €500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1250 €500 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1250 €500 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €500 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €500 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
650 €300 à 1000 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €2000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €300 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €1000 à 2000 €