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Avocat au barreau d'Annecy
Adresse du cabinet : 13 BIS rue Louis REVON 74000 ANNECY

Domaines de compétences

Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Augmentations de capital
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Rédaction des statuts
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
Fusions et acquisitions
- Audits juridiques
- Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI...)
- Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP...)
- Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque)
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Pacte d'associés
Procédures collectives et entreprises en difficultés
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Déclaration de créances
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
Maître Vernaz-Franchy vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Les prestations de Me Vernaz-Franchy

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(30 min)
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Consultation téléphonique
(15 min)
25 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
240 € ttc
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Adresse : 13 BIS rue Louis REVON 74000 ANNECYLocaux accessibles
Langue parlée : Anglais (courant)
Année de serment : 2011

Présentation de Me Lauriane VERNAZ-FRANCHY

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Détails des compétences de Me Lauriane VERNAZ-FRANCHY, avocat au Barreau d'Annecy

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Augmentations de capital
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Rédaction des statuts
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)

Fusions et acquisitions

- Audits juridiques
- Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI...)
- Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP...)
- Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque)
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Pacte d'associés

Procédures collectives et entreprises en difficultés

- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Déclaration de créances
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords

Baux commerciaux et professionnels

- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Compromis et acte de cession
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail

Baux d'habitation

- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Procédures en validation de congé pour vente
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes

Droit des sociétés

- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat

- Baux commerciaux (rédaction du contrat de bail, cession de droit au bail)
- Fonds de commerce (cession, acquisition, location-gérance)

Ventes de fonds de commerce

- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial

Droit de la distribution

- Accords d’exclusivité et de coopération commerciale, contrats de franchise
- Contentieux distribution exclusive ou sélective
- Contrats de distribution et d’approvisionnement, réseaux de distribution
- Rédaction de contrats commerciaux et d’agents commerciaux
- Contentieux impayés et recouvrement de créances

Droit bancaire et financier

- Réglementation bancaire et financière
- Engagements par signature
- Opérations de financement
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Contentieux bancaires

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Défense des cautions
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Droit du travail et social

- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes

Construction

- Garantie de parfait achèvement
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Responsabilité des constructeurs
- Expertise judiciaire

Responsabilité civile

- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers
- Clauses abusives et vices du consentement

Droit de la famille, divorce, séparation

- Mariage et PACS
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Droit de garde et droit de visite des enfants
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
- Pension de réversion
- Calcul et fixation prestation compensatoire
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement

Droit du patrimoine

- ISF et déclarations annuelles
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels
- Démembrement et indivision
- Constitution et utilisation de SCI
- Transmission et optimisation du patrimoine
- Protection du conjoint survivant
- Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial
- Contrat de mariage

Droit des successions et donations

- Assistance dans la gestion des conflits de succession
- Héritages et droits des héritiers
- Testament et quotité disponible
- Contentieux successoral
- Gestion des successions, donations, legs

Droit du surendettement

- Crédit à la consommation
- Cautionnement
- Saisie de la commission de surendettement
- Procédure de rétablissement personnel
- Etat des créances et des dettes
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure
- Elaboration plan conventionnel de redressement
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers
- Défense et assistance des personnes surrendettées

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires

Mesures d'exécution forcée

- Assistance à réalisation du nantissement
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Procédure de saisie immobilière
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier

Procédure civile

- Exécution des jugements
- Référés et procédures d'urgence
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Voies de recours et appel
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
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