Photo de Me Vianney LEBRUN, avocat à ANNECY

Me Vianney LEBRUNAvocat au barreau d'Annecy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vianney LEBRUN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2400 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2400 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2400 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2400 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2400 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2400 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2400 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1200 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2400 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2400 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1200 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2400 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2400 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2400 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
360 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
360 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1200 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2400 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2400 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues