Photo de Me Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat à ANTONY

Me Patricia PEREIRA FERNANDESAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Patricia PEREIRA FERNANDES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €2000 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €2000 à 2500 €
Redaction d'un testament olographe
2250 €2000 à 2500 €
Redaction d'un contrat de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €600 à 1200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1500 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure civile
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €