
Il est acquis que la mise à pied conservatoire (qui n'est pas une sanction) n'est réellement conservatoire que si elle est immédiatemment suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire. ... Lire la suite >
Me Elsa BONETTO-SABRI / Avocat au Barreau d'Avignon |
Disponibilités indicatives :
Une confirmation vous sera transmise, le cas échéant, par l’avocat, après validation de votre demande de consultation.
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