Photo de Me Sixtine CATALON, avocat à AVIGNON

Me Sixtine CATALONAvocat au barreau d'Avignon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sixtine CATALON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
900 €800 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
900 €800 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1150 €800 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1400 €800 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €1000 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
1150 €800 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
1150 €800 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1250 €1000 à 1500 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1150 €800 à 1500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
950 €400 à 1500 €
Procédure de dépôt de marque
700 €400 à 1000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €2000 à 4000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2100 €1200 à 3000 €
+ 4.53 à 6 % des sommes obtenues
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat de licence
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1000 €800 à 1200 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
163 €125 à 200 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
163 €125 à 200 €
Audit Informatique et Libertés
2100 €1200 à 3000 €