Photo de Me David CARNAZZA, avocat à CANNES

Me David CARNAZZAAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David CARNAZZA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
2000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
150 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
300 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
800 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
800 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
400 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
400 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
400 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1500 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1500 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1500 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1000 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1500 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1500 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
500 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
400 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
400 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
400 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
500 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues