Photo de Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat à BOIS GUILLAUME

Me Sophie CHALLAN-BELVALAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophie CHALLAN-BELVAL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €700 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €700 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1100 €700 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1100 €700 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1850 €700 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2350 €700 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2350 €700 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2350 €700 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2350 €700 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
950 €700 à 1200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2350 €700 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en contestation de paternité
950 €700 à 1200 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1900 €800 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €200 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €200 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €200 à 800 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1850 €700 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1900 €800 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €400 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
700 €400 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1750 €500 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1900 €800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
800 €400 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1350 €700 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €300 à 700 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
950 €700 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €50 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €50 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
700 €400 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
700 €400 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €150 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €200 à 800 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1900 €800 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1900 €800 à 3000 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1600 €700 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1350 €700 à 2000 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1350 €700 à 2000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1350 €700 à 2000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1650 €800 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues