Photo de Me Jacques-Brice MOMNOUGUI, avocat à BORDEAUX

Me Jacques-Brice MOMNOUGUIAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jacques-Brice MOMNOUGUI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SAS
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1750 €500 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
6250 €2500 à 10000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3750 €2500 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
625 €250 à 1000 €
Introduction en bourse Alternext
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
625 €250 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
625 €250 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €250 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2250 €1500 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
3750 €2500 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1750 €500 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1250 €500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
750 €500 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
625 €250 à 1000 €
Approbation des comptes annuels
625 €250 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
3750 €2500 à 5000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2750 €2000 à 3500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2500 €1500 à 3500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2250 €1000 à 3500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2500 €1500 à 3500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2500 €1500 à 3500 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
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