Photo de Me Matthieu MARZILGER, avocat à BORDEAUX

Me Matthieu MARZILGERAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Matthieu MARZILGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €500 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
175 €150 à 200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 €700 à 900 €
Constitution d'une SCI
450 €400 à 500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
450 €400 à 500 €
Constitution complète d'une SAS
550 €500 à 600 €
Constitution complète d'une SARL
450 €400 à 500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1350 €900 à 1800 €
+ 63 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
850 €500 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1300 €900 à 1700 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1300 €900 à 1700 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1300 €900 à 1700 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
400 €300 à 500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
400 €300 à 500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
695 €400 à 990 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €900 à 1500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
750 €500 à 999 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
850 €500 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1450 €900 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
100 €100 à 100 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
90 €80 à 99 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
125 €100 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
550 €500 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
450 €400 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €200 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
125 €100 à 150 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1450 €900 à 2000 €
+ 63 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1450 €900 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1450 €900 à 2000 €
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