Photo de Me Pascal ARBEY, avocat à BOURGOIN-JALLIEU

Me Pascal ARBEYAvocat au barreau de Bourgoin-Jallieu

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascal ARBEY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
850 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
450 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
950 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
550 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
550 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
550 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
550 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1750 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
750 €0 à 0 €