Maître Elodie MABIKA SAUZE
Barreau de la Haute-Loire (depuis 2012)
Ecoute – Conseil – Réactivité – Efficacité -Transparence
Maître Elodie MABIKA SAUZE, avocat généraliste, vous conseille, vous assiste et vous représente dans plusieurs domaines du droit. Elle assure un suivi personnalisé de chaque affaire. Son expertise lui permet de proposer à ses clients des solutions durables et sur mesure .
Maître Elodie Mabika Sauze, docteur en droit des affaires et détentrice d’un master spécialisé en droit des affaires et fiscalité, exerce la profession d’avocat depuis janvier 2013 .
Elle a été collaboratrice puis avocat associée au sein de l’association CERTAIN-GUSTIN-MABIKA. Actuellement elle exerce la profession d’avocat à son propre compte.
Maître Elodie MABIKA SAUZE est également chargée d’enseignement à l’université Clermont-Auvergne.
Cabinet : SELARL ELODIE MABIKA
18 BOULEVARD DU DOCTEUR DEVINS 43100 BRIOUDE
Site web : https://www.mabika-avocat.com/
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
CONSTRUCTION
En cas de malfaçons, vices cachés affectant une construction, des travaux ou une installation
Les vices du consentement
L’inexécution d’une obligation contractuelle
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
En fonction du dossier, le Me MABIKA sollicite en référé la désignation d’un expert judiciaire pour démontrer l’existence d’un vice caché. Il s’agira alors d’établir que les défectuosités constatées sont antérieures à la vente et suffisamment graves qu’elles sont de nature à entrainer la résolution, l’annulation de la vente ou la réduction du prix et des dommages et intérêts.
LOCATION
Maître MABIKA propose ses services aux bailleurs et aux locataires. Elle rédige le contrat de bail, vous conseille et vous assiste également en cas de litige dans le cadre d’une résolution amiable et dans le cadre judiciaire.
Rédaction du bail
Le bail d’habitation est le contrat qui lie le propriétaire d’un immeuble à son locataire. Les droits et les obligations de chaque partie sont consignés dans le bail.
Si vous souhaitez louer votre bien, Me MABIKA peut rédiger votre bail d’habitation. La rédaction du bail par le cabinet vous garantit la conclusion d’un contrat conforme à l’état du droit en vigueur. Cela vous permet de faire valoir vos droits lors de la survenance d’un contentieux. La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, personne ne peut y déroger.
A titre d’exemple le contrat doit comporter les mentions suivantes :
le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire,
le nom du (ou des) locataire(s),
la date de début du bail,
la durée du bail : 3 ans pour les locations vides, 1 an pour les locations meublées (si le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois)
la destination du logement : bail d’habitation ou mixte,
le montant du loyer
le montant du dépôt de garantie
…
Si le bail porte sur une location meublée, il est obligatoire d’annexée au contrat la liste des meuble. Votre contrat de bail sera requalifié en bail nu si cette liste est omise.
Inexécution du contrat de bail
Pendant l’exécution du contrat de location, un contentieux peut naître entre bailleur et locataire. Ce contentieux pourra être à l’origine de la résiliation du contrat de bail. Le contentieux peut naître pour plusieurs raisons :
Si le loyer est payé de manière répétitive en retard, ou si il n’est pas payé du tout, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail recevable.
Le fait de faire du bruit, tapage nocturne ou même bruit important en journée, est un motif de résiliation d’un bail que peut invoquer un propriétaire.
Si le locataire exerce une activité professionnelle sans autorisation, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail.
Le locataire doit fournir annuellement une attestation d’assurance valide. Le défaut d’assurance est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.
La sous-location sans autorisation
Le refus de voir des travaux réalisés ou la transformation du logement sans autorisation sont d’autres motifs de résiliation d’un bail.
Le non renouvellement d’un cautionnement des loyers est aussi un motif de résiliation du bail.
Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
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| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
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