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Avocat au barreau de Carcassonne
Adresse du cabinet : 7 Rue du Palais 11000 CARCASSONNE

Domaines de compétences

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
Droit du crédit et de la consommation
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Défense des cautions
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
Droit de la famille, divorce, séparation
- Mariage et PACS
- Pension de réversion
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Droit de garde et droit de visite des enfants
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Calcul et fixation prestation compensatoire
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
Maître Petit vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 60 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
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Les prestations de Me Petit

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Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
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Adresse : 7 Rue du Palais 11000 CARCASSONNE
Langue parlée : Anglais (intermédiaire)
Année de serment : 2003
Aide Juridictionnelle : oui, sur confirmation

Présentation de Me Stéphanie PETIT

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Détails des compétences de Me Stéphanie PETIT, avocat au Barreau de Carcassonne

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI

Droit du crédit et de la consommation

- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Défense des cautions
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

Droit de la famille, divorce, séparation

- Mariage et PACS
- Pension de réversion
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Droit de garde et droit de visite des enfants
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Calcul et fixation prestation compensatoire
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute

Construction

- Expertise judiciaire
- Assistance contentieux de la construction contre architecte, artisans, maître d'ouvrage…
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité des constructeurs

Baux d'habitation

- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Procédures en validation de congé pour vente

Droit de la consommation

- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation

Droit bancaire et financier

- Contentieux bancaires
- Opérations de financement
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Engagements par signature
- Réglementation bancaire et financière

Droit des mineurs

- Contestation et reconnaissance de paternité
- Référés et procédures d'urgence, assignations, appel d'un jugement
- Droits de garde et de visite des enfants
- Filiation et autorité parentale
- Procédures d'adoption d'enfant

Responsabilité civile

- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute
- Clauses abusives et vices du consentement
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers

Droit pénal

- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)

Droit du surendettement

- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers
- Crédit à la consommation
- Procédure de rétablissement personnel
- Saisie de la commission de surendettement
- Défense et assistance des personnes surrendettées
- Cautionnement
- Elaboration plan conventionnel de redressement
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure
- Etat des créances et des dettes

Procédure d'appel

- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel

Droit routier et de la circulation routière

- Contestation retrait de points, excès de vitesse et amendes stationnement
- Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
- Radars automatiques et mobiles : assistance pour contester l’infraction
- Assistance et défense lors d’une annulation du permis de conduire
- Procédures pour reconduire lors d’un retrait de permis et référé suspension

Assurances des particuliers

- Assurances dommages
- Résiliation de polices d'assurance
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs

Réparation du préjudice corporel

- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel

Procédure civile

- Voies de recours et appel
- Exécution des jugements
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence
- Requêtes et injonctions

Mesures d'exécution forcée

- Procédure de saisie immobilière
- Assistance à réalisation du nantissement
- Formalités auprès du juge de l'exécution
- Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier
- Conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement

Droit de la santé

- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Droit des marques et des brevets

Procédures collectives et entreprises en difficultés

- Déclaration de créances
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)

Droit des successions et donations

- Assistance dans la gestion des conflits de succession
- Contentieux successoral
- Gestion des successions, donations, legs
- Testament et quotité disponible
- Héritages et droits des héritiers

Droit du patrimoine

- Transmission et optimisation du patrimoine
- Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels
- Constitution et utilisation de SCI
- Protection du conjoint survivant
- ISF et déclarations annuelles
- Contrat de mariage
- Démembrement et indivision

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Cession de parts sociales ou d'actions
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Augmentations de capital
- Rédaction des statuts
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

Droit pénal général

- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Assistance lors d'une garde à vue
- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …

Droit pénal des affaires

- Défense devant les juridictions correctionnelles
- Défense en cas de délits et infractions tels que fraude fiscale, ABS, abus de confiance…
- Assistance devant le juge d’instruction

Urbanisme

- Contentieux de l'urbanisme
- Permis de construire et déclaration de travaux
- Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable
- Permis d'aménager, lotissements
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Copropriété

- Recouvrement de charges et répartition
- Contentieux des assemblées générales (contestations)
- Modalités juridiques de changement de syndic

Baux commerciaux et professionnels

- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Compromis et acte de cession
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