Photo de Me Stéphanie PETIT, avocat à CARCASSONNE

Me Stéphanie PETITAvocat au barreau de Carcassonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie PETIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
225 €150 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €150 à 250 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1650 €800 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1150 €800 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1650 €800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1650 €800 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1650 €800 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1050 €600 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1650 €800 à 2500 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1650 €800 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1650 €800 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1650 €800 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1650 €800 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1650 €800 à 2500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €500 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €500 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
650 €500 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €500 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1900 €800 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
115 €80 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
115 €80 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1650 €800 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1650 €800 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
650 €500 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
600 €500 à 700 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1050 €600 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
650 €500 à 800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
650 €500 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1900 €800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €