Photo de Me Bernard DEBAISIEUX, avocat à COLOMIERS

Me Bernard DEBAISIEUXAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bernard DEBAISIEUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1125 €900 à 1350 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €1500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1925 €1350 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1175 €9000 à 900 €
Redaction d'une convention de PACS
900 €900 à 900 €
Recours contre décision du juge des tutelles
7750 €13500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €600 à 900 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1175 €1000 à 1350 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1175 €1000 à 1350 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1050 €750 à 1350 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
975 €600 à 1350 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1500 à 1500 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1925 €1350 à 2500 €
+ 55 à 5 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1575 €1350 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1575 €1350 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1925 €1350 à 2500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1350 €1350 à 1350 €
Action en contestation de paternité
1350 €1350 à 1350 €
Action judiciaire pour contester un testament
1925 €1350 à 2500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1925 €1350 à 2500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1925 €1350 à 2500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
175 €150 à 200 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
175 €150 à 200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €350 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4250 €2500 à 6000 €
Instruction criminelle
4000 €3500 à 4500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1700 €1400 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €2000 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
575 €400 à 750 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
525 €400 à 650 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1650 €1500 à 1800 €
+ 55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
825 €450 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1650 €1500 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1050 €900 à 1200 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3150 €1800 à 4500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €1500 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
500 €350 à 500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €1 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
900 €800 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
675 €600 à 750 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1750 €1500 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
950 €900 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
675 €600 à 750 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
900 €800 à 1000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1750 €1500 à 2000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
900 €800 à 1000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
900 €800 à 1000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1350 €1200 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
400 €300 à 350 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1350 €1200 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
400 €300 à 350 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1200 €800 à 1200 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1200 €800 à 1200 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1200 €800 à 1200 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1500 €1200 à 1500 €
+ 05 à 8 % des sommes obtenues