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Me Clélia PAPOUNAUDAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clélia PAPOUNAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3750 €1500 à 6000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1500 à 1700 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
3250 €1500 à 5000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
3250 €1500 à 5000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4250 €2500 à 6000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
5000 €2000 à 8000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3750 €1500 à 6000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4125 €2250 à 6000 €
+ 7.50 à 15 % de l'actif brut commun
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
4000 €2000 à 6000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4125 €2250 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €