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Me Marie CUISINIERAvocat au barreau de Douai

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie CUISINIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
720 €600 à 840 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €840 à 960 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1380 €960 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €840 à 960 €
Procédure d'adoption
1080 €960 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
1650 €1200 à 2100 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2200 €2000 à 2400 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €1200 à 2400 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en recherche de paternité
900 €840 à 960 €
Action en contestation de paternité
900 €840 à 960 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1800 €1200 à 2400 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €240 à 360 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
720 €600 à 840 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
960 €720 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
780 €720 à 840 €
Jugement devant le tribunal de Police
780 €720 à 840 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1560 €720 à 2400 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6150 €4800 à 7500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7800 €6000 à 9600 €
Instruction criminelle
3300 €2400 à 4200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1200 à 1800 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1920 €1440 à 2400 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
420 €240 à 600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1680 €960 à 2400 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
420 €360 à 480 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €840 à 960 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2400 €1800 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2400 €1800 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2400 €1800 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1800 €1200 à 2400 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
390 €360 à 420 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
780 €600 à 960 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1800 €1200 à 2400 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €840 à 960 €