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Avocat au barreau du Val-d'Oise
Adresse du cabinet : 3 Rue Blanche 95880 ENGHIEN LES BAINS

Domaines de compétences

Spécialiste CNB
Droit du dommage corporel
(Droit des accidents de la circulation)
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
Droit de la santé
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Droit des marques et des brevets
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
Droit des assurances
- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Assurances dommages
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Résiliation de polices d'assurance
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Les prestations de Me Pannagas

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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
50 € ttc
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Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
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Adresse : 3 Rue Blanche 95880 ENGHIEN LES BAINSLocaux accessibles
Langues parlées : Français (langue maternelle), Anglais (courant)
Année de serment : 2006
Aide Juridictionnelle : oui, sur confirmation

Présentation de Me Swéta PANNAGAS

Avocat au Barreau du Val-d'Oise, Maître Sweta PANNAGAS met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit immobilier, Droit du dommage corporel et Droit commercial, des affaires et de la concurrence.

Le champ d'exercice de Maître PANNAGAS s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Maître PANNAGAS s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.
 

Détails des compétences de Me Swéta PANNAGAS, avocat au Barreau du Val-d'Oise

Spécialiste CNB

Droit du dommage corporel
(Droit des accidents de la circulation)

- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel

Droit de la santé

- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Coopération et réseaux de santé (GCS, GIE, pôles de santé, accords public-privé)
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Droit des marques et des brevets
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé

Droit des assurances

- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Assurances dommages
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Résiliation de polices d'assurance

Droit routier et de la circulation routière

- Contestation d’infractions au code de la route et radars mobiles ou fixes
- Défense et recours retrait et annulation de permis de conduire
- Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
- Contestation retrait de points, excès de vitesse et amendes stationnement
- Référé suspension et procédure d'urgence pour reconduire

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Fonds de commerce et baux commerciaux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Retraite et prévoyance
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Tarifications des accidents du travail
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité

Droit immobilier

- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …

Droit du travail et social

- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture

Droit de la propriété intellectuelle

- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Droit des dessins et modèles, dépôts INPI, OHMI, OMPI
- Propriété littéraire et artistique : protection et valorisation des droits d'auteur
- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
- Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
- Droit des brevets : dépôts, accords de licence, contrefaçon
- Elaboration de contrats de valorisation et de protection de la marque
- Négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres

Droit pénal

- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)

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