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Avocat au barreau de Mende
Adresse du cabinet : 13 Place du Palais 48400 FLORAC

Domaines de compétences

Droit public
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Tarifications des accidents du travail
- Retraite et prévoyance
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
Maître Fraisse vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
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Les prestations de Me Fraisse

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Consultation téléphonique
(10 min)
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
45 € ttc
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Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
180 € ttc
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Adresse : 13 Place du Palais 48400 FLORAC
Langue parlée : Anglais (intermédiaire)
Année de serment : 2017
Aide Juridictionnelle : oui, sur confirmation

Présentation de Me Bénédicte FRAISSE

Maître Bénédicte FRAISSE exerce à Florac en tant qu'avocat en Procédure civile, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du dommage corporel.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me FRAISSE vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

Maître FRAISSE accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.
 

Détails des compétences de Me Bénédicte FRAISSE, avocat au Barreau de Mende

Droit public

- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Tarifications des accidents du travail
- Retraite et prévoyance
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement

Droit rural

- Rédaction statuts de sociétés agricoles : GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole
- Droit de la coopération agricole, contentieux exploitants, négociants, coopératives
- Conseil en matière de législation sociale dans le secteur de l’agriculture
- Droit des produits alimentaires, hygiène et sécurité, traçabilité, mise en marché
- Baux ruraux, fermage, fiscalité de l’exploitation, contentieux tribunaux paritaires

Droit du travail et social

- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles

Droit immobilier

- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail

Droit du dommage corporel

- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif

Procédure civile

- Référés et procédures d'urgence
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Voies de recours et appel
- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
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