Photo de Me Typhaine DESTREE, avocat à ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Me Typhaine DESTREEAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Typhaine DESTREE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3000 €2000 à 4000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1850 €1200 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
850 €200 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
950 €400 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €800 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.50 à 7 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €1000 à 3000 €
+ 3.50 à 7 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1750 €1000 à 2500 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues