Photo de Me Violaine PAPI, avocat à EVRY-COURCOURONNES

Me Violaine PAPIAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Violaine PAPI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €3000 à 4000 €
Instruction criminelle
3500 €3000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1500 €1000 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1750 €1500 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1750 €1500 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €1000 à 1500 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1500 €1000 à 2000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €