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Avocat au barreau de Grenoble
Adresse du cabinet : 34 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE

Domaines de compétences

Droit immobilier
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
Baux d'habitation
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures en validation de congé pour vente
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
Droit des sociétés
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
Maître Moutalaa-Decroix vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
60 ttc
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Les prestations de Me Moutalaa-Decroix

Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Consultation téléphonique
(10 min)
30 € ttc
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
25 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
150 € ttc
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Adresse : 34 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLELocaux accessibles
Langue parlée : Anglais (intermédiaire)
Année de serment : 2013
Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

Présentation de Me Mina MOUTALAA-DECROIX

Maître Mina MOUTALAA - DECROIX est avocat inscrit au Barreau de Grenoble. Ses domaines de compétences principaux sont en Contrats internationaux, Droit des sociétés commerciales et professionnelles et Droit du travail et social.

Maître MOUTALAA - DECROIX intervient à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d'assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense, ou pour engager une procédure contre l'adversaire.

En confiant un dossier à Maître MOUTALAA - DECROIX, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.
 

Détails des compétences de Me Mina MOUTALAA-DECROIX, avocat au Barreau de Grenoble

Droit immobilier

- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Baux d’habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …

Baux d'habitation

- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Procédures en validation de congé pour vente
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes

Droit des sociétés

- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés

Droit pénal

- Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d’instruction

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Doit de la publicité et droit de la consommation

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Augmentations de capital
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Rédaction des statuts

Droit du travail et social

- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture

Droit pénal général

- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Assistance lors d'une garde à vue
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