Photo de Me Emeline BROUSSARD, avocat à GUERET

Me Emeline BROUSSARDAvocat au barreau de la Creuse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emeline BROUSSARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
275 €150 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €200 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €200 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1550 €600 à 2500 €
Instruction criminelle
2900 €1800 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2100 €1200 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
550 €300 à 800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €200 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1700 €900 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
500 €400 à 600 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
750 €600 à 900 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €400 à 700 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
800 €600 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
301 €600 à 1 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
301 €600 à 1 €
Procédure en révision de loyer commercial
750 €600 à 900 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
850 €700 à 1000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
900 €600 à 1200 €
+ 2.251.5 à 3 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €600 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
800 €600 à 1000 €
+ 2.251.5 à 3 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
800 €600 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €600 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
900 €600 à 1200 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1150 €800 à 1500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1150 €800 à 1500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1050 €600 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1400 €800 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
900 €600 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1400 €800 à 2000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €