Photo de Me Emeline BROUSSARD, avocat à GUERET

Me Emeline BROUSSARDAvocat au barreau de la Creuse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emeline BROUSSARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €2000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €2000 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €600 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1750 €1000 à 2500 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
275 €150 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €200 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €200 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €300 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2050 €600 à 3500 €
Instruction criminelle
2900 €1800 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2600 €1200 à 4000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
550 €300 à 800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €200 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1700 €900 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1700 €900 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
500 €400 à 600 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1150 €800 à 1500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1650 €800 à 2500 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €600 à 1800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2350 €1200 à 3500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1650 €800 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1300 €600 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1650 €800 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2500 €1000 à 4000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1000 à 4000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1000 à 4000 €
+ 52 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée