Photo de Me François PERERA, avocat à FOIX

Me François PERERAAvocat au barreau de l'Ariège

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François PERERA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 43 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1100 €700 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
850 €700 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1100 €700 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €500 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
750 €500 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €1000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
700 €500 à 900 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
375 €250 à 500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
475 €250 à 700 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €700 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1050 €900 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1050 €900 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
850 €800 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €900 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
700 €500 à 900 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
700 €500 à 900 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €500 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1100 €700 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1100 €700 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1100 €700 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
850 €700 à 1000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1100 €700 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
750 €500 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
350 €200 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
350 €200 à 500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €200 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €200 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €200 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €500 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €