Photo de Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat à LAGNY SUR MARNE

Me Eugénie DUBOIS-TOUBEAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eugénie DUBOIS-TOUBE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1042 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1667 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
667 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
667 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
833 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1800 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
667 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1667 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1250 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1250 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1250 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €0 à 0 €