Photo de Me François JARLOT, avocat à LE HAVRE

Me François JARLOTAvocat au barreau du Havre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François JARLOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
500 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
650 €0 à 0 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2000 €0 à 0 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1000 €0 à 0 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1000 €0 à 0 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1000 €0 à 0 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
2000 €0 à 0 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
800 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
800 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1000 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
2500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €