Photo de Me Chloé SCHMIDT-SARELS, avocat à LILLE CEDEX

Me Chloé SCHMIDT-SARELSAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €2000 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €2000 à 3500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
800 €600 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
825 €650 à 1000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €1500 à 2500 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
750 €500 à 1000 €