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Maître Fatima Ghilassene

Maître Fatima GHILASSENE

Barreau de Lille (depuis 2023)

Avocate au barreau de Lille, Fatima GHILASSENE est experte en droit des affaires, droit du numérique et des nouvelles technologies.
Elle accompagne entreprises, collectivités, et indépendants dans la sécurisation de leurs activités numériques, la protection de leurs innovations et la gestion de leurs relations contractuelles et commerciales.
Elle intervient également auprès des particuliers en matière de protection de la vie privée, des données personnelles et contrats et de cybercriminalité.

Ses domaines d’expertise :
Droit du numérique et de la communication
- Protection des données personnelles (conformité RGPD, contentieux CNIL, contentieux
civil et pénal).
- Cybersécurité et responsabilité des entreprises (NIS 2, LPM, règlement DORA et gestion
de crise en cas de cyberattaque).
- Cybercriminalité (usurpation d’identité, fraude au président, escroqueries en ligne)
- Droit des médias et des contenus en ligne (modération des contenus, responsabilité des
plateformes, droit de la presse).
- Encadrement juridique de l’e-commerce et de la publicité en ligne (concurrence déloyale,
influence commerciale, pratiques frauduleuses).
- Protection de l’e-réputation (diffamation, cyberharcèlement, droit à l’image).

Droit des affaires
- Structuration et financement des entreprises innovantes (création de startups, levées de
fonds, gouvernance).
- Propriété intellectuelle et protection des innovations (brevets, marques, licences
logicielles, droit d’auteur numérique).
- Réglementation des technologies émergentes (IA, blockchain, impression 3D, santé
numérique).
- Droit de la concurrence et contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
l’environnement numérique.
- Encadrement du travail dans l’économie numérique (freelances, travailleurs des
plateformes, surveillance des salariés, droit à la déconnexion).

Droit des contrats
- Rédaction et sécurisation des contrats (contrats SaaS, CGV/CGU, contrats de partenariat).
- Encadrement des relations contractuelles (protection contre les clauses abusives,
négociation de contrats complexes).
- Contrats informatiques et accords de sous-traitance (cloud computing, maintenance,
développement logiciel).
- Gestion des litiges contractuels (rupture abusive, inexécution, responsabilité contractuelle
et extracontractuelle).


Cabinet : FG AVOCAT

177 Allée Clémentine Deman 59000 LILLE

Site web : www.fg-avocat.com

Aide juridictionnelle acceptée

Rendez-vous cabinet
Durée : 60 min
130 € TTC
Consultation vidéo
Durée : 60 min
130 € TTC
Consultation téléphonique
Durée : 30 min
65 € TTC
Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
130 € TTC
Consultation écrite
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
220 € TTC

Compétences

- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
- Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
Droit des sociétés
Droit des contrats
droit de la consommation
Pour les entreprises, les établissements publics et collectivités territoriales
Mise en conformité RGPD : audit de conformité des traitements de données personnelles, mise en place de politiques internes de protection des données, élaboration des registres de traitements
Mise en oeuvre des analyses d’impact,
Encadrement des transferts internationaux de données : mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) et des règles d'entreprise contraignantes BCR).
Encadrement des relations contractuelles entre sous-traitant et responsable de traitement : rédaction de clauses contractuelles adaptées, suivi des obligations des partenaires.
Assistance en gestion de crise en cas de violation des données 
Gestion des contentieux RGPD et sanctions CNIL : assistance en cas de contrôle CNIL, contestation des sanctions, recours devant les juridictions administratives et européennes.


Pour les personnes concernées (particuliers)
Recours en cas d’atteinte à la vie privée : action en justice contre l’exploitation abusive des données personnelles, droit à l’oubli et déréférencement.
Opposition aux traitements de données abusifs : suppression de données personnelles, litiges avec les plateformes et les entreprises.
Lutte contre l’usurpation d’identité numérique : actions en justice contre les fraudeurs, recours en cas de faux profils sur les réseaux sociaux.
Gestion des violations de données : assistance aux victimes d’une fuite de données (fraude bancaire, utilisation frauduleuse des informations personnelles).
Protection de l’e-réputation : suppression de contenus préjudiciables, recours en cas de diffamation ou de publication non consentie de données sensibles.
Langues

Disponibilités

HORAIRES LUN MAR MER JEU VEN SAM
08h - 10h
10h - 12h
12h - 14h
14h - 16h
16h - 18h
18h - 20h
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