Photo de Me Suzanne DUMONT, avocat à LIMOGES

Me Suzanne DUMONTAvocat au barreau de Limoges

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Suzanne DUMONT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €500 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1000 à 2500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1700 €900 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
550 €300 à 800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
650 €500 à 800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
650 €500 à 800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1700 €900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues