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Cabinet : PVBF

1-3 avenue Jules Jusserand 69003 LYON

Compétences

- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
Langues