Photo de Me Patricia MORIN, avocat à LYON

Me Patricia MORINAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Patricia MORIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
825 €450 à 1200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
475 €350 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €600 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
625 €450 à 800 €
Redaction d'un testament olographe
550 €450 à 650 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1125 €750 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €400 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
925 €650 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
925 €650 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
565 €450 à 680 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
825 €650 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
2150 €1500 à 2800 €
Procédure d'adoption
975 €650 à 1300 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1150 €800 à 1500 €
+ 4.53 à 6 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €1500 à 2800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2400 €1800 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
825 €650 à 1000 €
+ 4.53 à 6 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2500 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2500 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €2500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
925 €650 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
725 €650 à 800 €
Rédaction de bail commercial
725 €650 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1850 €1200 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1075 €650 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
600 €500 à 700 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1850 €1200 à 2500 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
950 €700 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2150 €1800 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
775 €550 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
775 €550 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
925 €650 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
925 €650 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
775 €550 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2100 €1200 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
775 €550 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
775 €550 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
625 €450 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
625 €450 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
625 €450 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
575 €450 à 700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
350 €200 à 500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1850 €1200 à 2500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1900 €1300 à 2500 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues