Photo de Me Zoé PONCELET, avocat à MARSEILLE

Me Zoé PONCELETAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Zoé PONCELET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
900 €300 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1650 €800 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €500 à 2500 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
200 €100 à 300 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1100 €200 à 2000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
200 €100 à 300 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1000 à 2000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1850 €1200 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1400 €800 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1850 €1200 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
900 €300 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1650 €800 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1400 €800 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1600 €1200 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1500 €500 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1100 €200 à 2000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
200 €100 à 300 €