Photo de Me Marine BATHIAS-VENET, avocat à MEYZIEU

Me Marine BATHIAS-VENETAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marine BATHIAS-VENET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
650 €500 à 800 €
Redaction d'un testament olographe
650 €500 à 800 €
Redaction d'un contrat de mariage
1600 €1500 à 1700 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1300 €800 à 1800 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €1200 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
700 €600 à 800 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €200 à 400 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
225 €150 à 300 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €2000 à 4000 €
Instruction criminelle
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
600 €500 à 700 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
600 €500 à 700 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
400 €300 à 500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1450 €1200 à 1700 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
700 €600 à 800 €