Photo de Me Mickaël BOUYRIE, avocat à MONTPELLIER

Me Mickaël BOUYRIEAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mickaël BOUYRIE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
700 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
700 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
700 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
700 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1100 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1100 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
700 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1250 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
700 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1250 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
700 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1250 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1250 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
700 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
700 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1250 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
700 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1250 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
700 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % du montant de la cession
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1250 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
700 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
100 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
100 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
100 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
100 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1250 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1250 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1250 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €