Photo de Me François RAYNAUD, avocat à MOULINS

Me François RAYNAUDAvocat au barreau de Moulins

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François RAYNAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €600 à 700 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €400 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
550 €400 à 700 €
Redaction d'un testament olographe
500 €400 à 600 €
Redaction d'un contrat de mariage
450 €400 à 500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
650 €500 à 800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
475 €350 à 600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
650 €500 à 800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €500 à 700 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €500 à 700 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
950 €700 à 1200 €
Procédure d'adoption
950 €700 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1400 €1000 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1050 €900 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1050 €900 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1350 à 1850 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1400 €800 à 2000 €
+ 65 à 7 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
700 €600 à 800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
900 €600 à 1200 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
650 €600 à 700 €
Rédaction d'un bail d'habitation
700 €600 à 800 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
700 €600 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €600 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
900 €700 à 1100 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
850 €600 à 1100 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1000 €500 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
750 €500 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
375 €150 à 600 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
600 €400 à 800 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
450 €300 à 600 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
850 €500 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
850 €500 à 1200 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
750 €500 à 1000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
700 €500 à 900 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
400 €300 à 500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
850 €500 à 1200 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
400 €300 à 500 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
400 €300 à 500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
900 €600 à 1200 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €400 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €400 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
950 €400 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
650 €400 à 900 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
950 €400 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €400 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1050 €600 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1050 €600 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €2000 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €600 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
600 €500 à 700 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
750 €500 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
700 €400 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
700 €400 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
600 €400 à 800 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
600 €400 à 800 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €400 à 800 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €400 à 800 €
Procédure de saisie des rémunérations
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation de saisie-vente
600 €400 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
600 €400 à 800 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
600 €400 à 800 €
Nantissement
275 €150 à 400 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
650 €500 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
950 €700 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
600 €500 à 700 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
400 €200 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
400 €200 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €200 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €800 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €800 à 1200 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
750 €600 à 900 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
750 €600 à 900 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
750 €600 à 900 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
900 €800 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
900 €800 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
850 €700 à 1000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
500 €400 à 600 €
Contestation administrative d'une amende / PV
275 €200 à 350 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
750 €500 à 1000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
750 €500 à 1000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
750 €500 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
225 €150 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €400 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1100 €700 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €500 à 700 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
650 €500 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
900 €600 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
600 €500 à 700 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €500 à 900 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €700 à 900 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €500 à 700 €