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Avocat au barreau de Mulhouse
Adresse du cabinet : 74 Rue Jean Monnet 68100 MULHOUSE

Domaines de compétences

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
Droit immobilier
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
Droit du travail et social
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
Maître Perret vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
(30 min)
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Les prestations de Me Perret

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Consultation téléphonique
(10 min)
35 € ttc
Demander un rappel >
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Question simple
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
25 € ttc
Poser une question >
Consultation juridique
Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe
150 € ttc
Consulter par écrit >
Adresse : 74 Rue Jean Monnet 68100 MULHOUSELocaux accessibles
Langues parlées : Allemand (intermédiaire), Italien (intermédiaire), Français (langue maternelle)
Année de serment : 1991

Présentation de Me Thomas PERRET

Maître PERRET exerce son activité d'avocat à MULHOUSE CEDEX 2. Intervenant notamment en Procédure d'appel, Procédure civile et Droit bancaire et boursier, Me Thomas PERRET assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

Maître PERRET apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire.

Maître PERRET met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.
 

Détails des compétences de Me Thomas PERRET, avocat au Barreau de Mulhouse

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale

Droit immobilier

- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
- Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs

Droit du travail et social

- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…

Droit du crédit et de la consommation

- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Défense des cautions
- Demande de suspension de paiement d'un prêt

Droit public

- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire 
- Urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

Droit des associations et des fondations

- Fundraising, fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Tarifications des accidents du travail
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Retraite et prévoyance

Droit bancaire et boursier

- Droit boursier : introduction en bourse, émission de titres, OPA …
- Droit bancaire et financier : contentieux bancaires, opérations de financement
- Fusions et acquisitions : audit, restructurations, scissions, apports partiels d’actifs, TUP

Procédure civile

- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel
- Requêtes et injonctions
- Exécution des jugements
- Assignations en justice
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)

Procédure d'appel

- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Rédaction d'actes de procédures
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