Maître Eléonore OHANA
Barreau de Nancy (depuis 2011)
Je mets mes compétences à votre service notamment dans les domaines :
1/ du droit des sociétés civiles et commerciales :
- formalités de constitution de sociétés (SA, SARL, SAS, EURL, SCI, sociétés civiles ...) ;
- tenue d’assemblées générales ordinaires (approbation des comptes annuels par exemple) et extraordinaires (transfert du siège social par exemple) ;
- modifications de sociétés (augmentation ou réduction de capital, transfert du siège social, ouverture ou fermeture d'établissement, transformation … ) ;
- rédaction de contrats (pactes d’associés par exemple) ;
- dissolution amiable et judiciaire de sociétés ;
- nomination et missions d’un commissaire aux comptes ;
- rédaction de consultations juridiques ;
- assistance et représentation dans le cadre de contentieux entre sociétés, entre associés, entre associés et direction de la société ;
- assistance et représentation dans le cadre des difficultés rencontrées par une société (redressement et liquidation judiciaire) ;
2/ du droit civil : conseil et contentieux, notamment en matière de bail d’habitation, d’autorité parentale et de divorce ;
3/ du droit pénal des majeurs :
a/ audition libre ;
b/ garde à vue ;
c/ instruction ;
d/ assistance et représentation des prévenus, des accusés, des victimes dans le cadre des procédures :
- de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou "plaider coupable") ;
- de comparution immédiate ;
- devant le Tribunal de Police (contraventions de classe 1 à 5) ;
- devant le Tribunal Correctionnel (délits) ;
- devant la Cour d’assise (crimes) ;
- devant le Juge d’application des peines (demandes ou révocation d’aménagement de peine) ;
- d'appel des jugements de première instance ;
4/ du droit pénitentiaire :
a/ assistance et représentation dans le cadre de commissions de discipline du centre de détention ;
b/ conseil et assistance en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de la détention provisoire ou de l’incarcération, par exemple en cas de non-respect des droits des personnes détenues en matière d’accès aux parloirs, aux soins, à l’insertion professionnelle … ;
c/ demandes de transfert, de permissions de sortie, d’aménagement ou de confusion de peine ;
5/ du droit de la protection des données personnelles (ou RGPD) :
a/ consultations personnalisées aux entreprises en matière de règlementation à respecter (désignation et rôle d'un responsable de traitement des données et d'un délégué à la protection des données ; tenue d'un registre de traitement des données ; conformité du fichier client avec la réglementation ....) ;
b/ accompagnement des entreprises dans la mise en place de la réglementation en matière de traitement des données personnelles des clients (sécurité, confidentialité, informations obligatoires à transmettre au client lors de la collecte des données, durée de conservation des données...)
;
c/ conseil, assistance et représentation dans le cadre du non-respect par les entreprises de la règlementation dans le cadre de contentieux administratifs (devant la CNIL) ainsi que devant les juridictions civiles et pénales ;
6/ du droit d'auteur, du droit des marques et des noms de domaine :
a/ conseil : notamment dépôt de marque auprès de l’INPI, rédaction de contrat de licence de marque ;
b/ assistance et représentation en cas de contentieux devant l’INPI et devant les Tribunaux (non respect du droit d'auteur, contrefaçon de marque notamment)
Je prends en charge les dossiers à l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
Cabinet : OHANA ELÉONORE
11 place du Colonel Fabien 54000 NANCY
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
- Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
- Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance…)
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Propriété littéraire et artistique : protection et valorisation des droits d'auteur
- Actions en contrefaçon, actions en concurrence déloyale, parasitisme
- Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
- Négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres
- Elaboration de contrats de valorisation et de protection de la marque
- Droit des brevets : dépôts, accords de licence, contrefaçon
Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
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