Maître Goulven LE NY
Barreau de Nantes (depuis 2018)
Goulven Le Ny exerce en droit immobilier et en droit public et privé des affaires. Il accompagne les porteurs de projet immobilier (immobilier professionnel, locaux d'activités, gestionnaires, investisseurs, propriétaires bailleurs, acquéreurs, vendeurs, intermédiaires, promoteurs, marchands de bien) dans leurs opérations et les entreprises (créateurs, repreneurs, gérants), le secteur public local et les acteurs de l'ESS dans leurs projets.
Goulven Le Ny a prêté serment en 2018 et intervient depuis lors tant en conseil, en rédaction d'actes qu'en contentieux devant les juridictions de l'Ouest, le cabinet propose un accompagnement global, pluridisciplinaire et personnalisé afin de vous apporter des solutions individualisées et sur mesure, toujours adaptées à vos objectifs et vos besoins, le cas échéant en lien avec vos conseils qu'ils soient professionnels du chiffre, du patrimoine, experts ou AMO techniques.
Cabinet : LE NY GOULVEN
3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1
Site web : http://glenyavocat.bzh
Aide juridictionnelle acceptée
Compétences
- Rédactions de baux commerciaux, professionnels ou d'habitation pour des propriétaires bailleurs, rédactions d'actes accessoires (garanties diverses, cautionnement, lettres d'intention, etc.) ou d'exécution (congé pour vendre, congé avec offre de renouvellement, avenants actant une augmentation de loyer à la suite de travaux, etc.), litiges entre bailleurs et locataires (charges, restitution du dépôt de garantie, etc.).
- Conseils en matière de choix du statut du bailleur et de fiscalité des opérations immobilières, assistance à contrôle fiscal des bailleurs (déductibilité des charges, déficit foncier, LMNP, application de régimes dérogatoires spécifiques notamment Loc'Avantages, Scellier, Pinel, Duflot, Denormandie, etc.).
- Accompagnement aux montages contractuels complexes, notamment baux en l'état futur d'achèvement, baux emphytéotiques et baux emphytéotiques administratifs, baux à construction, baux réels solidaires, autorisations d'occupation du domaine public, etc.
- Recouvrement d'impayés en matière de loyers commerciaux, résolution judiciaire du bail, expulsion, saisies, redressement ou liquidation judiciaire du locataire.
- Recours et défense en matière d'urbanisme en cas de refus de permis de construire, permis d'aménager, opposition à déclaration préalable ou de certificat d'urbanisme négatif, négociation et exécution de protocoles transactionnels.
- Accompagnement en droit de l'urbanisme à l'extension et/ou la reconversion de locaux d'activités, changement d'usage et/ou de destination, identification des démarches nécessaires, analyse du PLU, etc.
- Recours en matière de malfaçons et vices sur les constructions, responsabilité décennale, garantie de parfait achèvement, expertises amiables et judiciaires.
- Recours, défense et négociation de protocoles transactionnels en matière de vente immobilière et vente de fonds de commerce : rétractation et vente forcée ; caducité de promesses de vente et défaillance des conditions suspensives ; responsabilité et garantie des vices cachés, d'éviction ou obligation de délivrance ; rescision pour lésion ; action résolutoire ; statut et mandats des agents immobilier, droit à rémunération des intermédiaires.
- Défense des gestionnaires et propriétaires : troubles de voisinage, création de vue, nuisances ; litiges en copropriété ou association syndicale libre (lotissement), d'habitation ou d'activité ; servitudes, empiètement et bornage.
- Recours, précontentieux et négociations avec les assureurs.
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- Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels) et de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves).
- Accompagnement de projets publics et assistances à la définition et la passation de montages contractuels complexes pour la gestion d'équipements publics et les opérations de valorisation du domaine public de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable, accompagnement à l'identification de la structure juridique et rédactions d'acte pour la création, la gestion de la relation et la dissolution de structures ad-hoc (SEM, SPL, SCIC, GIP, GIE, associations, syndicats mixtes).
- Contentieux du recouvrement des créances privées et publiques, obtention d'une décision (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.
- Rédaction d'acte pour la cession d'autorisations et contentieux en matière d'autorisations (ERP, autorisations environnementales, nuisances, débits de boissons) et application des règlementations sectorielles (débits de boisson, tourisme, transports, etc.).
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- Conseils et rédaction d'acte pour la création, administration, gestion, cession et dissolution des PME et organismes de l'ESS : rédactions de statuts (SARL, SAS, sociétés civiles, associations, coopératives), procès-verbaux d'assemblée générale, pactes d'associés, contrats d'apport, cessions de parts, cessions de fonds, cession d'actifs.
- Rédaction de contrats privés et commerciaux, conditions générales de vente consommateurs (B2C) et entre professionnels (B2B), contrats de franchise, contrats de prestation de service, marchés de travaux, contrats de location, contrats de prêts, garanties, sûretés, protocoles, lettres d'intention, etc.
- Audit et rédaction d'acte pour les opérations de croissance externe ou de cession, acquisition de fonds de commerce, acquisitions à la barre du Tribunal de Commerce durant les procédures de redressement judiciaire.
- Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels) et de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves).
- Accompagnement de projets publics et assistances à la définition et la passation de montages contractuels complexes pour la gestion d'équipements publics et les opérations de valorisation du domaine public de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable, accompagnement à l'identification de la structure juridique et rédactions d'acte pour la création, la gestion de la relation et la dissolution de structures ad-hoc (SEM, SPL, SCIC, GIP, GIE, associations, syndicats mixtes).
- Contentieux du recouvrement des créances privées et publiques, obtention d'une décision (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.
- Rédaction d'acte pour la cession d'autorisations et contentieux en matière d'autorisations (ERP, autorisations environnementales, nuisances, débits de boissons) et application des règlementations sectorielles (débits de boisson, tourisme, transports, etc.).
- Fiscalité des PME, organismes publics et sans but lucratif ;
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Disponibilités
| HORAIRES | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM |
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| 08h - 10h | ||||||
| 10h - 12h | ||||||
| 12h - 14h | ||||||
| 14h - 16h | ||||||
| 16h - 18h | ||||||
| 18h - 20h |
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