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Avocat au barreau de Nice
Adresse du cabinet : 13 Boulevard Gambetta 06000 NICE

Domaines de compétences

Spécialiste CNB
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
Spécialiste CNB
Droit des sociétés
- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
Droit du travail et social
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
Maître Damy vous reçoit à son cabinet pour un 1er rendez-vous. Ce premier rdv de 30 min, sans engagement, permet réciproquement de faire connaissance, de connaître vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.
Rendez-vous cabinet
90 ttc
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Les prestations de Me Damy

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Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères)
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Adresse : 13 Boulevard Gambetta 06000 NICE
Langues parlées : Français (langue maternelle), Anglais (courant)
Année de serment : 2005
Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

Présentation de Me Grégory DAMY

Maître Grégory DAMY est avocat inscrit au Barreau de Nice. Ses domaines de compétences principaux sont en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et Droit du travail et social.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me DAMY vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

En confiant un dossier à Maître DAMY, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

Le cabinet d'avocats dispose d'un site internet : gregorydamy.niceavocats.fr
 

Détails des compétences de Me Grégory DAMY, avocat au Barreau de Nice

Spécialiste CNB

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
Spécialiste CNB

Droit des sociétés

- Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires

Droit du travail et social

- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…

Réparation du préjudice corporel

- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Défense des cautions
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Fusions et acquisitions

- Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque)
- Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI...)
- Audits juridiques
- Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP...)
- Mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Pacte d'associés

Droit de la famille, divorce, séparation

- Calcul et fixation prestation compensatoire
- Mariage et PACS
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Droit de garde et droit de visite des enfants
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice
- Pension de réversion

Droit des successions et donations

- Assistance dans la gestion des conflits de succession
- Héritages et droits des héritiers
- Contentieux successoral
- Gestion des successions, donations, legs
- Testament et quotité disponible

Responsabilité civile

- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers
- Clauses abusives et vices du consentement
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute

Droit des sociétés commerciales et professionnelles

- Tenue des registres et rédaction des PV d'assemblée générale (AG)
- Rédaction des statuts
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Création de sociétés (SARL, SAS, SA,SCI, SCM …)
- Augmentations de capital
- Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Approbation et dépôt des comptes annuels

Procédures collectives et entreprises en difficultés

- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux…
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation)
- Déclaration de créances

Fiscalité des particuliers

- Déclarations d'impôt sur le revenu, ISF, SCI…
- Optimisation fiscale (plus values immobilières, niches, exit tax, donation, investissement …)
- Accompagnement et défense lors de procédures de contrôle fiscal et redressement

Fiscalité de l'activité professionnelle

- Audit fiscal : impot sur les sociétés, crédit impot recherche ...
- Optimisation fiscale de l'activité professionnelle
- Ingénierie fiscale des revenus et du patrimoine
- Restructuration et intégration fiscale
- Assistance et défense lors d'un contrôle fiscal ou contentieux fiscal
- Compliance

Fiscalité du patrimoine

- Outils de défiscalisation
- Evaluation du patrimoine imposable
- Conseil et assistance à la définition des choix stratégiques
- Transmission d'entreprise et du patrimoine
- Expatriation et changement de domicile fiscal
- Optimisation de l'outil professionnel (revenus et ISF)

T.V.A.

- Schémas de type commissionnaire, agent commercial, LRD…
- Exonérations, droits à déduction
- Assistance dans la préparation et le dépôt des demandes de remboursement de TVA
- Conseils sur l'optimisation des schémas dans la zone UE ou avec le reste du monde

Baux commerciaux et professionnels

- Compromis et acte de cession
- Rédaction du contrat de bail commercial
- Contentieux du bail commercial (résiliation, loyer, renouvellement, impayés…)
- Conseil et assistance dans l'achat ou la vente du fonds de commerce ou du droit au bail

Baux d'habitation

- Procédures en validation de congé pour vente
- Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Recouvrement de l’arriéré locatif
- Rédaction de contrats de bail d'habitation, bail locatif

Copropriété

- Recouvrement de charges et répartition
- Contentieux des assemblées générales (contestations)
- Modalités juridiques de changement de syndic

Droit des brevets

- Conseil et assistance dans le dépôt d'un brevet
- Négociation et rédaction de contrats de licence et de règlements de copropriété de brevets,
- Actions en contrefaçon ou en revendication de brevets

Droit des marques

- Recherches d’antériorités et analyses de disponibilité de marques
- Réalisation de dépôts nationaux, communautaires et internationaux
- Défense des droits : oppositions INPI, OHMI, réponses aux objections de tiers
- Négociation, rédaction d’accords et inscription de contrats (cession, licence, transfert…)
- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, saisie contrefaçon

Droit de la concurrence

- Accompagnement et suivi dans le secteur des pratiques restrictives
- Assistance dans les dossiers d’abus de position dominante et d’ententes
- Assistance dans les aides d’Etat
- Conseil et rédaction de contrats commerciaux
- Contentieux rupture de relations commerciales et concurrence déloyale

Droit de la consommation

- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…

Droit de la distribution

- Contentieux impayés et recouvrement de créances
- Rédaction de contrats commerciaux et d’agents commerciaux
- Accords d’exclusivité et de coopération commerciale, contrats de franchise
- Contrats de distribution et d’approvisionnement, réseaux de distribution
- Contentieux distribution exclusive ou sélective

Ventes de fonds de commerce

- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce

Droit routier et de la circulation routière

- Référé suspension et procédure d'urgence pour reconduire
- Radars automatiques et mobiles : assistance pour contester l’infraction
- Défense de vos droits lors d’un délit d’alcoolémie au volant
- Contestation pv vitesse excessive, retrait de points, amende stationnement
- Assistance et défense lors d’une annulation du permis de conduire

Droit des étrangers en France

- Contentieux des visas
- Droits des étrangers en France
- Regroupement familial
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demandeurs d'asile
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Demande de nationalité et naturalisation française
- Travail des étrangers
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)

Assurances des particuliers

- Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers
- Assurances dommages
- Rédaction de notices d'information pour les assureurs
- Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
- Résiliation de polices d'assurance

Droit de la sécurité sociale

- Assistance dans les contentieux et recouvrement URSSAF / RSI
- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…), procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles

Droit bancaire et financier

- Opérations de financement
- Contentieux bancaires
- Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires
- Engagements par signature
- Réglementation bancaire et financière

Droit de l'arbitrage

- Conseil, préparation et rédaction d'une convention d’arbitrage
- Défense de vos intérêts devant les arbitres
- Procédures d’arbitrage en droit commercial et des sociétés

Procédure civile

- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Requêtes et injonctions
- Voies de recours et appel
- Exécution des jugements
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence

Procédure d'appel

- Postulation cours d’appel
- Consultation juridique en procédure d'appel
- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Rédaction d'actes de procédures

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